La présente convention définit les modalités et conditions générales par lesquelles d’une part, CAREN ASSURANCES S.A met à la disposition de l'utilisateur une gamme de services définis à l'article 2, ci-dessous énumérés, et d'autre part comment l’utilisateur accède et utilise ces services. Toute utilisation du service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
CAREN ASSURANCES S.A met à la disposition des utilisateurs des services d’assurances la possibilité de souscrire à leur contrat d’assurance automobile, assurance voyage et assurance multi risques habitation.
Tous les services mentionnés à l’article 1 sont offerts, sauf dispositions contraires.
L'utilisateur peut accéder 24 heures sur 24 heures, et 7 jours sur 7, aux services mentionnés à l’article 2 sauf en cas de force majeure à CAREN ASSURANCES.
CAREN ASSURANCES S.A ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions, retards, incidents de sécurité ou erreurs survenus lors de l’utilisation du service pouvant occasionné un préjudice quelconque à l’utilisateur.
L’accès intégral à ces services, n’est possible, que lorsque l’utilisateur transmettra intégralement à CAREN ASSURANCES S.A toutes les informations utiles conformément à l'article 7.
L’utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des opérations portées sur les différents historiques et à présenter immédiatement toute objection ou contestation à CAREN ASSURANCES S.A.
En cas de non disponibilité des historiques comme indiqué ci-dessus, l’utilisateur est tenu de le signaler à CAREN ASSURANCES S.A. A défaut, toute contestation tardive, faute de non disponibilité de l’historique ne peut être opposable à CAREN ASSURANCES S.A, ce qui est expressément accepté par l’utilisateur.
Si à la suite d'une consultation de l’historique, une erreur ou un mauvais enregistrement apparaît à l'utilisateur, celui-ci est tenu de demander immédiatement à CAREN ASSURANCES S.A, confirmation des renseignements transmis.
Il est à signaler que l'utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la personnalisation des services et de la protection des données et/ou logiciel stockés sur son équipement informatique, de ce fait, CAREN ASSURANCES S.A ne peut être tenue responsable en cas de contamination par virus, ou de cyberattaque par son biais.
L’ensemble des informations permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter à l’application CAREN MOBILE, est personnel et confidentiel.
L’utilisateur s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelques formes que ce soit.
L’usage des services via l’application CAREN MOBILE est un usage exclusif de l’utilisateur, à titre professionnel ou privé.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’utilisateur, celui-ci doit informer immédiatement CAREN ASSURANCES S.A après constatation, par téléphone ou tout canal approprié.
En cas de vol ou perte, CAREN ASSURANCES S.A décline toute responsabilité en cas d’usage fait des éléments d’identification à l’insu de l’utilisateur.
En cas d’oubli, l’utilisateur demande un renouvellement de ses éléments d’identification à CAREN ASSURANCES S.A , qui garantit leur confidentialité. Les éléments d’identification sont transmis par CAREN ASSURANCES S.A à l’utilisateur, à travers un canal sécurisé.
Il est important de préciser que tout usage des éléments d’identification de l’utilisateur est fait sous son entière responsabilité.
Il est, en conséquence, convenu que toutes les opérations initiées via ce canal sont réputées émaner de l’utilisateur lui-même. Ainsi toute contestation ultérieure sera irrecevable.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité des informations reçues, en conséquence CAREN ASSURANCES S.A est dégagée de toute responsabilité.
L’utilisateur accepte expressément et pendant toute la durée de la présente Convention que les données personnelles le concernant soient transmises aux prestataires de service et sous-traitants, à des organismes chargés de réaliser des enquêtes ou sondages et ce, uniquement dans le but de réaliser des sondages, des enquêtes ou toute autre prestation liée à l’amélioration des services rendus par CAREN ASSURANCES S.A. A cet égard, les prestataires de services, sous-traitants et organismes chargés de ces enquêtes et sondages sont tenus du respect du secret professionnel.
L’utilisateur de CAREN MOBILE accepte expressément que ses conversations téléphoniques avec un conseiller clientèle puissent être enregistrées selon la nature des opérations pouvant être effectuées à cette occasion.
Protection des données à caractère personnel
En application des dispositions de la loi n°2022-59 du 16 Décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur donne consentement à CAREN ASSURANCES S.A à l’effet de traiter ses données personnelles collectées.
L’utilisateur consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées aux autorités compétentes ou de tutelle habilitée, aux prestataires de service et sous-traitants, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.
Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la Haute Autorité à la protection des Données personnelles (HAPDP).
L’utilisateur, justifiant de son identité et conformément à la loi n°2022-59, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser une requête à CAREN ASSURANCES S.A conforme aux natures citées plus haut.
Ce traitement a été autorisé par la HAPDP sous le numéro n°022 HAPDP/2023 du 26 Juin 2023.
En application des dispositions de la loi n°2016-33 du 31 Octobre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’utilisateur du service CAREN MOBILE doit mettre en œuvre, au cours de la réalisation d’une opération, les obligations de vigilance nécessaires en s’assurant de, la bonne collecte et l’enregistrement correcte des informations d’identification de l’expéditeur ou du destinataire.
L’utilisateur doit collecter toute information nécessaire à la justification de l’origine des fonds, et de l’objet qui en sera fait.
En cas de soupçon sur la licité de l’origine des fonds ou l’objet qui en sera fait, l’utilisateur doit immédiatement informer CAREN ASSURANCES SA, ou en cas de tout refus d’identification.
L’utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre des obligations de vigilance vis-à-vis des opérations qu’il réalise, en conséquence CAREN ASSURANCES est dégagée de toute responsabilité.
La présente convention de distribution est conclue pour une durée égale à celle de vie de ce compte.
CAREN ASSURANCES S.A se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis ni justification, tout ou une partie des services prévus à l’article 2.
CAREN ASSURANCES S.A ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de l’usage fait par l’utilisateur ou à tout tiers.
CAREN ASSURANCES S.A n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou à tout tiers du fait du service ou de son utilisation.
L’utilisateur peut résilier la présente convention par simple demande introduite auprès de toute agence se trouvant dans sa localité d’inscription son agence ou sa délégation. Cette convention peut également être résiliée d’office, dans l’un des cas ci-après :
Pour une résolution d’erreur, l’annulation d’une transaction, des questions, des plaintes ou une explication l’utilisateur peut contacter caren@intnet.ne ou caren@caren-niger.com.
L’utilisateur doit lors de l’introduction d’une réclamation fournir son nom, prénom, ses coordonnées, la date de la transaction ainsi que les motivations de la réclamation.
CAREN ASSURANCES vous répondra dans un délai maximum de huit (8) semaines. Si la plainte de l’utilisateur n’est pas résolue par CAREN ASSURANCES, il lui est loisible de la soumettre à une structure d’arbitrage ou au tribunal compétent.
CAREN ASSURANCES S.A se réserve le droit de suspendre provisoirement et sans préavis, l'accès aux services souscrits par l'Utilisateur.
Dans le cas d'interruption accidentelle du service, l'Utilisateur a la possibilité de s'adresser directement à CAREN ASSURANCES S.A à travers ses agences ou au siège pour recevoir toute information utile.
CAREN ASSURANCES S.A se réserve la possibilité de rajouter d’autres services à ceux mentionnés dans l’article 1 des présentes ou de faire évoluer les services qui sont déjà prévus aux présentes, notamment en fonction de la technologie, des évolutions réglementaires ou financières ou pour améliorer la qualité ou la sécurité des informations, et par la même se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, en informant l’utilisateur par tout moyen qu’elle estime approprié.
Les évolutions de services sont considérées acceptées par l’utilisateur au moment où il utilise les nouveaux services de CAREN ASSURANCES S.A.
La présente convention est régie par le droit nigérien.
Les parties conviennent que toutes les contestations relatives à l’exécution du présent contrat seront de la compétence des tribunaux qui relèvent du domicile de l’utilisateur ou de son lieu de résidence ou du lieu où s’est service le fait ayant causé le préjudice.
En souscrivant aux services de CAREN MOBILE, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions générales d’Utilisation.